ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site https://www.lecomptoir-shop.fr.
Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :
Les équipements de la maison et du jardin dont (Petits et gros électroménagers, ameublement, Hifi vidéo, Bien être, outillage, articles de sport et tous autres produits connexes).
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site https://www.lecomptoir-shop.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.lecomptoir-shop.fr et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://www.lecomptoir-shop.fr.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
LCDR, SAS
Capital social de 1000 euros
Immatriculé au RCS de Pontoise, sous le numéro 939798351
189 chaussée Jules César 95130 Franconville
Email : contact@lecomptoir-shop.fr
Téléphone : 0134136916
Numéro de TVA Intracommunautaire FR49939798351
ARTICLE 2 – Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.lecomptoir-shop.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site https://www.lecomptoir-shop.fr.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://www.lecomptoir-shop.fr les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Pour passer une commande, le Client doit suivre les étapes suivantes :
1. Sélection des Produits
Le client parcourt notre site et sélectionne les produits qu’il souhaite acheter en les ajoutant à son panier.
2. Validation du Panier
Le client vérifie le contenu de son panier, modifie les quantités si nécessaire, puis confirme sa commande. En cliquant sur “Commander”, le Client accepte les conditions générales de vente.
3. Identification ou Création de Compte
Le client doit s’identifier avec ses coordonnées ou créer un compte pour poursuivre la commande, en fournissant des informations exactes et à jour.
4. Choix du Mode de Livraison
Le client sélectionne le mode de livraison parmi les options proposées, en veillant à fournir une adresse précise et accessible.
5. Paiement
Le client procède au paiement en utilisant le mode de paiement choisi, en s’assurant que ses informations de paiement sont correctes et à jour.
6. Confirmation de la Commande
Une fois le paiement effectué, le contrat est conclu et le client reçoit une confirmation de commande par email, récapitulant les produits achetés, le montant total, et les modalités de livraison.
Obligations du Client
• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte et lors de la passation de commande.
• Respecter les modalités de paiement et s’assurer que ses moyens de paiement disposent de fonds suffisants.
• Vérifier attentivement le contenu de sa commande avant validation.
• Respecter les délais et modalités de livraison convenus.
• Ne pas utiliser le site à des fins illicites ou contraires à la réglementation en vigueur..
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site https://www.lecomptoir-shop.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client dans les cas suivants :
• le non-respect des Conditions Générales en vigueur lors de la commande par le client ;
• Une des commandes antérieures du Client est non payée dans sa totalité ou en cours de litige ;
• Le Client n’a pas répondu à une demande de confirmation de commande émise par LCDR.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.
ARTICLE 3 Bis – Espace client – Compte
Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : contact@lecomptoir-shop.fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site https://www.lecomptoir-shop.fr aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.
La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
• paiement par carte bancaire
• ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site https://www.lecomptoir-shop.fr.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 – Livraisons
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine.
Les livraisons interviennent dans un délai de 2 à 4 jours à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 10 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
Le Vendeur propose également la livraison gratuite dans l’un de ses magasins accessibles via le lien ou les localisations suivantes : 189 chaussée Jules César – 95130 Franconville
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 48 heures à compter de la livraison pour formuler des réclamations par email : SAV@lecomptoir-shop.fr, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
ARTICLE 6 – Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
ARTICLE 7 – Droit de rétractation
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.
Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-424 du 25 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.
Le Client qui exerce ainsi son droit de rétractation renvoie ensuite ou restitue les produits à la Société sans retard excessif et, au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, dans les conditions susvisées.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour restant à la charge du Client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
ARTICLE 8.1 – Garantie Légale
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
• de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil.
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera en bon d’achat, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
L’envoi et de retour du produit seront gérés et pris en charge par le vendeur.
Les remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
• non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
• en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
• Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement par bon d’achat des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
Dispositions relatives à la garantie contractuelle
Les Produits achetés sur le site https://www.lecomptoir-shop.fr peuvent bénéficier, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés d’une garantie contractuelle comme indiqué le cas échéant au descriptif d’un Produit donné, selon les termes, conditions et tarifs suivants :
La Société est tenue des défauts de conformité du produit dans les conditions prévues par le Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues par le Code civil. Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.
ARTICLE 8.2 – Contrat de Garantie commerciale
Garantie Produits :
La durée de la garantie contractuelle des produits est de 12 à 24 mois, selon la mention précisée sur le site https://www.lecomptoir-shop.fr dans la fiche produit. Cette garantie est nominative et indissociable. La couverture démarre à la date de livraison du produit. Elle s’applique gratuitement à tout appareil électroménager reconditionné (sauf accessoires et consommables) acheté par un consommateur sur le Site et utilisé dans le cadre d’un usage domestique sur le territoire France métropolitaine hors Corse, affecté par un défaut nuisible à son bon fonctionnement et provenant d’un phénomène d’origine interne.
Si, pendant la période de garantie, le produit s’avère défectueux en raison d’une défaillance du matériel, la Société assure la réparation selon les modalités ci-dessous, sans facturer la main-d’œuvre et les pièces supplémentaires. La société se réserve le droit, en fonction du coût engendré, de réparer le produit ou d’émettre un bon d’achat de la valeur d’achat du produit à valoir sur lecomptoir-shop.fr, sans vérification préalable.
Cette garantie contractuelle couvre les situations suivantes :
En cas de problèmes avec un produit couvert par la garantie, le client doit nous contacter à l’adresse email suivante : sav@lecomptoir-shop.fr
Votre courriel devra contenir les informations suivantes :
• votre numéro de facture
• la liste des articles concernés par votre réclamation
• une description du problème
• des photos des articles reçus, et de l’état du carton
• un numéro de téléphone sur lequel nos services peuvent vous joindre pour un éventuel suivi
Si le problème ne peut pas être résolu à distance, notre service client ouvrira une procédure de retour.
Le retour du produit est à la charge du vendeur, il doit être accompagné du justificatif de l’achat daté portant la mention « Produit garanti » et sa durée.
Nous vous recommandons d’emballer soigneusement l’article pour éviter qu’il ne soit endommagé pendant le transport, et de l’assurer.
Cette garantie est exclue dans les situations suivantes :
– L’intégrité de l’appareil n’est pas respecté,
– vice apparent,
– Manutention, déplacement d’un appareil,
– Top enlevé / élément manquant,
– Problème d’utilisation (manque d’entretien, manchette usée, filtre encrassé, arrivée d’eau et d’évacuation bouchés),
– Aucune panne n’est constatée,
– Utilisation non ménagère, surcharge, balourd, surdosage de lessive, sur-utilisation (plus d’une fois par jour) ou professionnelle,
– Les dommages résultant d’une cause externe comme le choc, la chute, la casse, la foudre, l’incendie, le dégât des eaux, attentat, la tempête et le vandalisme,
– L’installation d’une rallonge, pose de panneau d’encastrement, etc… En tout état de cause, ce qui est non-compris dans la prestation de transport est exclus de la garantie.
– Tout élément contaminé par une invasion de cafards, rongeurs, et tout autre nuisibles est exclu de la garantie. En effet, si l’invasion n’est pas traitée dans son intégralité (par exemple, en immeuble l’ensemble des appartements doit être désinfecté), la réparation ne peut être faite et la garantie est annulée. Ce problème provient de l’environnement de l’appareil et non pas d’un dysfonctionnement.
– Les défauts de l’appareil liés à la plomberie et/ou l’électricité.
– Réparation par un tiers
Le Client à l’obligation, en cas de doute, panne éventuelle, question, d’interroger le service client de LCDR via l’adresse https://SAV@lecomptoir-shop.fr
En cas de manquement à ces obligations, la garantie est automatiquement annulée. Le forfait réparation et d’éventuels autres frais seront à charge du Client.
Pièce détachée fournie par le Client.
Elle est applicable dans les conditions suivantes :
Nous privilégions la réparation du produit dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les dix jours ouvrables suivant la réception du ou des Produits. Si cela est impossible, nous assurons le remplacement du produit.
Dans le cas d’un remplacement, le produit défectueux est remplacé par un produit de qualité similaire (même état au moment de la garantie, possibilité de changement de couleur si la couleur était indisponible).
Dans le cas où la réparation et le remplacement ne seraient pas possibles, nous conservons le produit et procédons au remboursement sous forme de bon d’achat d’une validité de 3 mois et utilisable le site https://www.lecomptoir-shop.fr.
Garantie Réparations :
LCDR offre une garantie de 6 (six) mois, pièces et main d’œuvre, à compter de la date de l’intervention de réparation.
Dans le cas oui dans les 6 mois suivant la réparation le même problème se reproduit, aucune nouvelle facturation pour cette intervention ne sera effectuée.
En revanche, si l’appareil rencontre une panne différente de celle initialement réparée dans ce délai, la garantie ne s’applique pas. Dans ce cas, un nouveau devis de réparation devra être établi si le Client souhaite bénéficier à nouveau des services de LCDR.
De plus, si le Client fait appel à LCDR dans le cadre de la garantie, mais que le technicien constate une panne différente de celle initialement réparée, la garantie ne sera pas valable et un nouveau forfait de réparation devra être payé
ARTICLE 9 – Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
Le Client est par ailleurs informé que la collecte de ses données à caractère personnel est également nécessaire au vu des finalités suivantes :
LCDR traite vos Données personnelles pour différentes raisons/finalités, par exemple pour la gestion de la relation client (achat, garantie), ou pour vous tenir informé(e) des actualités ou de ses dernières offres commerciales par email, courrier, SMS ou téléphone.
Gestion de la relation clients : réalisation du service demandé par les Personnes concernées incluant la demande de réparation, collecte d’anciens appareils électroménagers, l’achat en ligne d’un appareil reconditionné et la livraison ainsi que la facturation et l’organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
Mise en œuvre d’une assistance pour les Personnes concernées dans le cadre de prise de contact avec notre service client, que ce soit pré-contractuellement ou au cours du contrat ;
Gestion des inscriptions, des accès et des comptes incluant la vérification, identification et authentification des Données personnelles transmises par la Personne concernée ;
Service d’extension de garanties ;
Prospection commerciale pour les produits et services de LCDR par email, courrier, SMS ou téléphone auprès de personnes n’ayant pas déjà communiqué leurs Données personnelles à l’occasion d’une vente d’un produit ou d’une prestation de services auprès de LCDR ou qui ont communiqué leurs Données personnelles mais dans le cadre de biens et services qui ne sont pas analogues à ceux pour lesquels la Personne concernée avait communiqué ses Données personnelles;
Organisation d’offres spéciales, promotions, coupons, jeux concours, invitation à des événements gestion du programme de parrainage de LCDR
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9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://www.lecomptoir-shop.fr sont les suivantes :
Ouverture de compte
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Nom, prénom, téléphone, adresse de facturation et de livraison, email, date de naissance.
Paiement
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9.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.
9.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
9.4 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son désaccord, ses données à caractère personnelles peuvent être utilisées par le vendeur à des fins publicitaires ou marketing.
9.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://www.lecomptoir-shop.fr disposent des droits suivants :
• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante, Vous pouvez exercer ces droits en nous contactant, à l’adresse suivante :
LCDR, 189 chaussée Jules César – 95130 Franconville ; ou par email, à l’adresse :
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• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site https://www.lecomptoir-shop.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 – Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est
Médiation val d’oise
139 Rue du Général Leclerc, 95130 Franconville
https://mediationvaldoise.com/
E-mail : mediationvaldoise@orange.fr.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ANNEXE I
Formulaire de rétractation
Date ______________________
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://www.lecomptoir-shop.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de SAS, LCDR
189 chaussée Jules César
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :
– Commande du (indiquer la date)
– Numéro de la commande : …………………………………………………..
– Nom du Client : …………………………………………………………………
– Adresse du Client : ……………………………………………………………..
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)